Conditions du Service de Transport

Conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 RGPD, les données personnelles recueillies dans ce formulaire seront incorporées à un fichier appartenant à TRANSPORTES DE VEHICULOS BOADA S.L.U. et enregistré auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données, créé dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’annulation, de rectification et d’opposition en contactant tboada@transportesboada.com

  • Expéditeur : personne qui envoie et son adresse.
  • Destinataire : personne qui reçoit l’envoi et son adresse.

*Prix par véhicule. Dans le cas où le véhicule présente une caractéristique particulière non indiquée (exemple : panne, accident, véhicule blindé, véhicule ancien, véhicule de luxe, dimensions spéciales, etc…), le transporteur se réserve le droit de modifier le prix en fonction de cette caractéristique.

Nonobstant toute clause contraire, ce transport est soumis à la Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR).

Le transporteur n’est en aucun responsable des dommages causés à la marchandise pour cause : de surcharge, d’emballage inadéquat, de dommages dissimulés causés une action antérieure, ou les vitres, qui est à la charge de l’expéditeur. Mais également, le non-respect des dimensions, ou des dommages qui n’ont pas été indiqués dans la CMR, au moment de la réception

L’obligation de paiement du transport est à défaut dans les 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise à destination, au-delà de ce délai des intérêts de retard et des frais de recouvrement seront exigés, selon la loi 3/2004, sauf accord exprès entre les parties.

En aucun cas le transporteur n’est soumis à des délais de livraison préétablis, sauf dans le cas d’un accord exprès et écrit. Les parties sont soumises aux Chambres Arbitrales de Valladolid, même pour les litiges dépassant 15.000 euros, ou, le cas échéant, peuvent être soumises aux Tribunaux de Valladolid, quelle que soit la législation qui leur corresponde.

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